Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ImmoSecure, un service de cybersécurité conçu spécifiquement pour les courtiers immobiliers du Québec, exploité par Les Entreprises SecuAAS Inc. (NEQ : 1177504777).

En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

ImmoSecure est une plateforme de cybersécurité offrant aux courtiers immobiliers du Québec les services suivants :

• Coffre-fort numérique chiffré pour documents sensibles
• Surveillance du dark web (fuites de données)
• Outils de conformité à la Loi 25
• Formation et sensibilisation en cybersécurité
• Gestionnaire de mots de passe professionnel
• Alertes de sécurité en temps réel
• Tableau de bord de posture de sécurité

3. Tarification

ImmoSecure propose les forfaits suivants :

Les prix sont en dollars canadiens (CAD) et n'incluent pas les taxes applicables. La facturation est mensuelle et le paiement est prélevé automatiquement par carte de crédit via Stripe.

4. Inscription et compte

Pour utiliser ImmoSecure, vous devez :

• Être courtier immobilier titulaire d'un permis valide de l'OACIQ, ou une agence immobilière enregistrée au Québec
• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
• Maintenir vos informations à jour
• Être âgé d'au moins 18 ans

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre compte.

5. Obligations de l'utilisateur

En utilisant ImmoSecure, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et véridiques
• Ne pas partager vos identifiants d'accès avec des tiers
• Ne pas tenter d'accéder à des fonctionnalités ou données auxquelles vous n'êtes pas autorisé
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou non autorisées
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
• Signaler toute utilisation non autorisée de votre compte dans les meilleurs délais
• Respecter les lois et réglementations applicables, incluant le Code de déontologie de l'OACIQ

6. Obligations de SecuAAS

Les Entreprises SecuAAS Inc. s'engage à :

• Fournir les services décrits dans le forfait souscrit
• Assurer la disponibilité de la plateforme avec un objectif de 99,5 % de disponibilité mensuelle
• Protéger vos données conformément à notre politique de confidentialité
• Héberger toutes les données au Canada (Québec)
• Vous informer de toute maintenance planifiée dans un délai raisonnable

7. Limitation de responsabilité

La plateforme ImmoSecure est un outil d'aide à la cybersécurité et à la conformité. Elle ne constitue pas un avis juridique ni ne garantit une protection absolue contre les cybermenaces.

Les Entreprises SecuAAS Inc. ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme
• Des pertes de données résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable
• Des interruptions de service dues à des cas de force majeure, maintenance ou facteurs hors de son contrôle
• De l'utilisation non conforme de la plateforme par l'utilisateur

En tout état de cause, la responsabilité totale de Les Entreprises SecuAAS Inc. au titre des présentes CGU est limitée au montant total des frais d'abonnement payés par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme ImmoSecure, incluant son code source, son design, ses contenus et sa documentation, est la propriété exclusive de Les Entreprises SecuAAS Inc. L'abonnement confère un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et révocable pour la durée de l'abonnement.

9. Résiliation

Par l'utilisateur : vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord ou en contactant info@immosecure.ca. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

Par SecuAAS : Les Entreprises SecuAAS Inc. se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU, avec un préavis raisonnable sauf en cas de violation grave nécessitant une action immédiate.

En cas de résiliation, vos données seront conservées conformément à notre politique de confidentialité (durée de l'abonnement + 1 an), après quoi elles seront supprimées.

10. Modifications des CGU

Les Entreprises SecuAAS Inc. se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera communiquée par courriel et/ou par notification sur la plateforme au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue de la plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, Canada. Tout litige découlant des présentes CGU ou de l'utilisation de la plateforme ImmoSecure sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Québec.

12. Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation, contactez-nous à : info@immosecure.ca